06 sept. | 09:00 - 10:30

Les délais de prescription civile : principes et conséquences pour le CAC et l'entreprise

Salle : Amphitéâtre Havane

Description

Les principes généraux de la prescription civile après les réformes instaurées par les lois du 17 juin 2008 et du 14 juin 2013. - Le délai de droit commun et son point de départ - Panorama de quelques délais particuliers - Le cours de la prescription - L'aménagement conventionnel de la prescription - Les incidences de la prescription sur les comptes de l'entreprise - La prescription applicable au commissaire aux comptes

Thèmatiques

Les speakers