04 sept. | 14:00 - 15:30

Le commissaire aux comptes et les informations sociales et environnementales (RSE / NEP 9090)

Salle : Salle 352 AB

Description

Une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes des interventions tendant au contrôle ou à la fiabilisation d'informations, dites " informations RSE ". Selon ses besoins spécifiques, ces informations peuvent être celles de l'entité elle-même ou d'autres entités. Ces interventions, distinctes de la mission de contrôle légal et exclusivement exécutées à la demande des entités, peuvent-être : - la mission de l'organisme tiers indépendant prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, ci-après "OTI ", relative aux informations RSE, présentées dans le rapport de gestion de certaines entités, sur la manière dont l'entité prend en compte les conséquences sociales, sociétales et environnementales de son activité, - les travaux nécessaires à l'établissement de l'attestation prévue à l'article R. 122-29 du code de l'énergie relative à la demande de versement de l'aide prévue audit article, - d'autres travaux portant sur des informations RSE pouvant conduire le commissaire aux comptes, qu'il soit OTI ou non, à établir des attestations, des consultations ou des rapports de procédures convenues.

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