UE 2022

Et si... vous proposiez la garantie juridique et fiscale ?

Description

France Gestion met en place une garantie juridique et fiscale (#GJFFG) pour protéger les entreprises en cas de contentieux fiscal. Qu’est-ce que comprend la garantie juridique et fiscale de France Gestion ? 1. La prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de justice pour assurer la défense devant les tribunaux en cas de contestation d’une proposition de rectification de l’administration fiscale (dans la limite de 20 000 €)*, 2. La prise en charge du redressement fiscal de l’entreprise du fait de ses charges d’exploitation, après contrôle de sa déclaration fiscale par France Gestion (dans la limite de 5 000 €)*. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? -> Une seule condition : l'entreprise doit être membre de France Gestion** et lui confier le contrôle de sa déclaration. * Dans la limite des plafonds, franchises, garanties et exclusions contractuelles. Contrat assuré par Covéa Protection Juridique ** Le bulletin d'adhésion est disponible sur la fiche de présentation de France Gestion ou sur le site de France Gestion dans la rubrique téléchargements (https://www.france-gestion.fr/documents/view/8)

Prix

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