UE 2022

CAC 120 - Les missions de commissaire ad hoc dans le cadre des levées de fonds

Sep 6, 2022 | 9:30 AM - 11:00 AM

Description

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les sociétés ne dépassant pas certains seuils n’ont pas l’obligation de nommer de commissaire aux comptes. La protection des associés et actionnaires n'a toutefois pas été oubliée. De ce fait, lorsqu'une société non cotée de CAC envisage de procéder à une levée de fonds, l'émission des titres reste soumise à contrôle externe indépendant : un CAC doit alors être nommé spécifiquement pour l'opération. Si les diligences de revue limitée des comptes sont maitrisées par les professionnels, celles relatives aux différents titres de capital ou dettes émis lors de ces opérations peuvent susciter des interrogations. L'atelier fournira les éléments de réponse nécéssaires.

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