UE 2022

Fraude et exercice illégal : comment éviter la mise en cause de votre responsabilité pénale et disciplinaire ?

Sep 6, 2022 | 10:30 AM - 11:30 AM

Description

La sous-traitance sans supervision entraîne de facto la responsabilité pénale de l’expert-comptable en tant que complice d’exercice illégal. Les chambres correctionnelles sanctionnent régulièrement les experts-comptables incapables d’apporter la preuve d’une réelle supervision des travaux des illégaux jugés à leurs côtés. Les peines sont lourdes (parfois supérieures à celles prononcées contre ces derniers) et les poursuites disciplinaires sont automatiques. Des exemples précis seront présentés et il sera rappelé les règles essentielles d’une supervision de qualité, ainsi que les risques encourus en cas de manquement. Actuellement c’est à l’expert-comptable d’apporter la preuve qu’il a bien contrôlé les travaux et non à la police de le démontrer. M. Mirabel, Commissaire Général de Police, Chef de la Brigade Financière exposera la doctrine de son service sur cette question.

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